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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 18
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Au nom du principe de l’autorité de la chose jugée, le Gouvernement s’est félicité de la suppression en commission de la proposition initiale de relever d’office la récidive au stade de l’exécution des peines.
Néanmoins, contraindre les magistrats à relever d’office la récidive au stade de la poursuite et du jugement, sous réserve de l’opportunité des poursuites par le parquet, et à émettre une décision spéciale et motivée pour la juridiction rigidifiera et complexifiera la procédure.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
