Intervention de Alain Anziani

Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 19

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

Cet article modifie les compétences respectives du juge de l'application des peines et du tribunal d’application des peines. Il s’agit là d’une mesure de défiance à l’égard du juge de l'application des peines à laquelle nous ne pouvons adhérer.

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