Intervention de François Pillet

L’article 19 confie une partie du contentieux de l’application des peines au tribunal de l’application des peines et non plus au juge unique de l’application des peines. Pour la commission des lois, c’est une condition nécessaire de l’amélioration de la justice pénale. Voir entrer la collégialité dans ce domaine aussi sensible ne peut nuire, même si je conçois qu’une telle décision supposera des moyens.

En revanche, le texte de la commission ne traduit aucune défiance à l’égard du juge de l’application des peines : nous avons proposé une harmonisation des critères de compétence, qui paraît plus claire et cohérente.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.