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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 19
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement considère que la nouvelle répartition des compétences est de nature à alourdir très fortement la charge de travail des juridictions de l’application des peines et risque par conséquent de retarder les aménagements de peine et de nuire à la prise en charge des longues peines.
En outre, cela ne paraît pas utile au regard de la possibilité que le juge d’application des peines a de renvoyer le dossier vers le tribunal de l’application des peines s’il l’estime nécessaire, renvoi qui s’opère en pratique au regard de la complexité du dossier ou de la particulière gravité des faits à l’origine de la condamnation.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
