Intervention de François Pillet

Cet amendement vise à supprimer le rétablissement de la surveillance électronique de fin de peine. Ses auteurs considèrent en effet que le dispositif de libération sous contrainte suffit à éviter les sorties sèches et qu’il n’y a pas lieu d’avoir un doublon. Néanmoins, dans la mesure où l’article 21 supprime la libération sous contrainte, il paraissait nécessaire de rétablir un dispositif permettant d’éviter les sorties sèches tout en l’améliorant.

De plus, la commission n’a pas simplement rétabli le dispositif antérieur : il sera désormais exigé un projet sérieux d’insertion de la part du condamné et le procureur de la République prononcera des obligations de contrôle judiciaire en sus du placement sous surveillance électronique.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.