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Intervention de Michèle André
Réunion du 25 octobre 2006 à 15h00
Secteur de l'énergie — Article 12, amendement 726
Michèle André, présidente :L'amendement n° 726 n'est pas soutenu.
L'amendement n° 489, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 par un alinéa ainsi rédigé :
« La distribution du gaz est exercée exclusivement par Gaz de France ou sa filiale gestionnaire de distribution issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 tel que modifié par l'article 6 de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, sous réserve des exceptions prévues par l'article 23 de la présente loi et par l'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
La parole est à M. Michel Billout.
