Intervention de Michel Billout

Cet amendement se place dans la logique de celui que vient de défendre mon collègue M. Coquelle.

En effet, monsieur le ministre, par l'article 12, qui fait système avec les articles 6 et 9, vous ouvrez à des opérateurs privés la possibilité de se positionner sur le marché de la distribution de gaz en « sortant » celle-ci des domaines nationalisés. Ce faisant, vous mettez à mal le principe de péréquation entre les coûts de distribution qui prévalait jusqu'alors au sein de l'opérateur historique en situation de quasi-monopole.

Nous avons déjà décrit le scénario qui risque de se mettre en place : échoiront à l'opérateur historique les seules zones peu rentables, très coûteuses en termes d'investissements, tandis que les opérateurs privés, à grand renfort de stratégies commerciales, auront probablement séduit les autorités concédant la distribution de gaz dans les zones les plus rentables, comme cela s'est passé dans le secteur des télécommunications.

Qui paiera les conséquences de cette décision ? Les usagers ! En effet, voici ce qui se profile : pour ceux qui résident dans des zones où les autorités concédantes auront choisi de rester chez l'opérateur historique, le coût moyen de raccordement au gaz ne pourra qu'augmenter, puisque Gaz de France perdra sans doute ses dessertes les plus rentables, celles sur lesquelles il peut réaliser des marges.

Immanquablement, donc, le coût moyen augmentera, et la péréquation à l'intérieur de chaque zone de desserte ne protégera pas les usagers restés chez l'opérateur historique. Quand on sait, comme l'a rappelé Yves Coquelle, que les activités de distribution comptent pour environ 20 % dans le prix final, là encore, on peut imaginer que la facture sera en forte hausse.

Soucieux de l'égalité entre les usagers et souhaitant le maintien d'un tarif modéré pour l'accès à l'énergie, nous proposons par cet amendement d'ajouter un alinéa visant à réaffirmer le monopole de distribution de Gaz de France sur son territoire. Avec ce système, le gestionnaire ne pourrait être le référent pour la péréquation.

L'adoption de cet amendement permettrait donc de rétablir l'égalité tarifaire pour l'accès à un produit de première nécessité comme le gaz.