Intervention de Alain Anziani

Cet article supprime les réductions automatiques de peine, pour que le régime actuellement prévu devienne le seul régime de réduction de la peine.

Il faut rappeler que le régime des crédits de réduction de peine a été instauré par la loi pénitentiaire du 9 mars 2004, dite « Perben II », et que seule la minoration de ces crédits pour les condamnés en état de récidive a été supprimée par la loi du 15 août 2014. Il est donc proposé le retour au régime antérieur à 2004. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont déjà été avancés au cours de cette discussion, nous ne pouvons pas accepter ce retour.