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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 20
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Les crédits de réduction de peine sont un moyen d’améliorer l’exécution des peines. Ils permettent surtout un suivi à la sortie de la détention, en cas d’absence d’aménagement de peine, par le biais d’un suivi post-libération ou d’une surveillance judiciaire. Qui plus est, cela relève du principe de l’individualisation et ne peut être fonction des demandes des personnes poursuivies.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
