Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement croit à la contrainte pénale. J’ai d’ailleurs remis au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales en octobre dernier, dans lequel je m’efforce d’expliquer pourquoi nous n’avons aujourd'hui que 2 287 contraintes pénales, alors que l’étude d’impact en espérait beaucoup plus. Bien des raisons l’expliquent.

Le premier élément, évident, M. le rapporteur vient de le souligner, est que les magistrats avaient l’habitude d’utiliser le sursis et qu’un nouvel outil suscite une plus grande prudence.

Le deuxième élément, également souligné par M. le rapporteur bien qu’il vienne à l’appui de la contrainte pénale, est que, pour que cette dernière soit efficace, il faut que des personnels, notamment des conseillers d’insertion et de probation, soient recrutés. Nous n’avons pu le faire dans les tout premiers mois, mais 1 100 conseillers d’insertion ont été recrutés depuis lors, qui sont à la disposition des magistrats.

Le troisième élément est que ce mécanisme n’est pas connu. Les avocats eux-mêmes ne demandent pas cette peine pour leurs clients, auxquels ils ne souhaitent pas la voir appliquée. Nous avons organisé, avec la Direction des affaires criminelles et des grâces, une réunion de sensibilisation le 6 décembre dernier. J’ai invité les parquets à requérir plus souvent la contrainte pénale et, s’ils ne le font pas, à nous expliquer pourquoi.

Je ne suis pas fétichiste, et s’il faut procéder à des ajustements, nous le ferons. Toutefois, cela ne saurait aller jusqu’à la suppression de la contrainte pénale défendue par la commission des lois.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques.