Intervention de François Pillet

Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 23

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Les centres de détention à sécurité adaptée répondent incontestablement à une réalité : tous les détenus ne nécessitent pas le même niveau de sécurité.

Dès lors, il nous est apparu souhaitable de prévoir que certains établissements puissent ne se voir affectés par l’administration pénitentiaire que des détenus peu dangereux, pour lesquels une courte peine reste à subir. Cet article est pragmatique et me semble répondre aux besoins de l’administration pénitentiaire.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.

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