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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 23
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Je ne conteste pas ce que vient de dire M. le rapporteur : il est vrai que tous les détenus ne demandent pas le même niveau de sécurité pour leur incarcération.
La définition des critères de répartition des condamnés reprend d’ailleurs le droit existant. L’article 23 y ajoute le profil médico-psychologique du détenu, ce qui n’apporte aucune modification de fond, puisque ce profil est déjà intégré dans la définition de la personnalité du détenu.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
