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Intervention de François Pillet
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 24
François Pillet, rapporteur :C’est exactement le même débat que celui que nous avons eu sur l’article 9.
Je tiens à souligner que les magistrats que j’ai eu l’occasion d’auditionner étaient favorables aux dispositions de cet article.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
