Intervention de Alain Anziani

Il existe un principe général de réparation intégrale du préjudice subi, notamment en cas de non-lieu à l’issue d’une détention provisoire. Ce principe général, prévu à l’article 149 du code pénal, admet quelques dérogations précisément énoncées.

La question qui nous est posée aujourd'hui est de savoir s’il faut ajouter une nouvelle dérogation, un nouvel amoindrissement de cette réparation générale.

M. le rapporteur propose notamment d’exclure la réparation dans les cas où « l’information judiciaire au cours de laquelle a été ordonnée la détention provisoire a fait l’objet d’une annulation et qu’une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte sur les mêmes faits. »

Nous ne pouvons trancher une telle question en quelques minutes, notamment parce que cela mériterait de reposer la question de la réparation intégrale des personnes qui sont aujourd'hui en détention. Il faut donc mener une réflexion beaucoup plus générale, et sans doute réaliser une évaluation pour savoir quels sont précisément les cas et quelles sont les réparations qui sont ensuite obtenues. À l’évidence, nous ne disposons pas de tous les éléments nécessaires pour nous prononcer aujourd'hui.