Intervention de François Pillet

Monsieur Anziani, l’objet de l’amendement que vous venez de présenter ne correspond pas tout à fait au texte adopté par la commission. En effet, celui-ci ne suspend pas la réparation du préjudice causé par une détention provisoire lorsque la décision de non-lieu est prononcée au bénéfice du doute.

En revanche, la commission des lois a prévu que ne pourraient pas faire l’objet d’une réparation les détentions provisoires ordonnées dans le cadre de procédures annulées, mais pour lesquelles une nouvelle enquête ou une nouvelle information judiciaire a été ouverte pour les mêmes faits.

Imaginons que, à la suite de cette nouvelle enquête ou de cette nouvelle information judiciaire, un non-lieu ou une relaxe définitive intervienne : dans ce cas, je ne prétends pas que l’indemnisation ne doit pas tenir compte de la première détention provisoire qui a été annulée.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.