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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 24 bis nouveau
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement a bien noté le changement apporté par la commission des lois, qui n’a pas suivi le texte initial et qui a prévu d’exclure la réparation en cas d’annulation suivie d’une nouvelle enquête ou instruction.
Si de nouvelles poursuites sont effectivement engagées sur les mêmes faits dans le cadre d’une nouvelle information judiciaire, l’exclusion peut éventuellement se justifier. En revanche, elle nous paraît excessive s’il s’agit d’une simple enquête préliminaire.
À ce stade, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ces amendements identiques de suppression.
