Intervention de Alain Anziani

Cet article prévoit de nouvelles dispositions quant à la délivrance d’un extrait de casier judiciaire aux personnes morales de droit public et privé qui exercent, sous le contrôle d’une administration, une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact régulier avec des mineurs.

Permettez-moi de faire observer que, il y a quelques mois – je ne me souviens plus de la date exacte –, nous avons déjà légiféré sur ce point à la suite de l’affaire dite Villefontaine. Un peu de stabilité législative nous semble nécessaire. C’est pourquoi nous sommes contre cet article.