Intervention de François Pillet

La proposition de loi ne me paraît pas remettre en cause le dispositif évoqué. À mon avis, elle le complète : nous avons expressément prévu que l’accès à ces informations pouvait certes être éventuellement donné à une association d’ordre privé, mais sous tutelle d’une administration publique. En aucun cas, une personne morale ou physique privée ne peut avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

C'est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.