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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 janvier 2017 à 14h30
Efficacité de la justice pénale — Article 31
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Comme l’a relevé Alain Anziani, a été votée, le 14 avril dernier, la loi prévoyant des évolutions quant aux modalités de délivrance du casier judiciaire. Il conviendrait d’avoir une expertise un peu plus poussée sur la rédaction proposée par la commission. Le Gouvernement est prudent et souhaite, par conséquent, la suppression de l’article 31.
