Intervention de Hermeline Malherbe

Ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture, mais j’ai bien compris que c’est M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales qui me répondra.

Les agriculteurs, et particulièrement les viticulteurs, dans mon département comme partout ailleurs en France, sont inquiets. Plusieurs éléments contribuent en effet au déséquilibre de l’économie agricole.

Tout d’abord, l’accès au foncier est une question essentielle pour nos agriculteurs. L’accaparement des terres et l’étalement urbain rendent encore plus problématique l’installation des jeunes agriculteurs, qui était déjà difficile.

La proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ouvre de nouvelles possibilités aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, qui disposent des outils adéquats pour limiter le risque d’accaparement des terres agricoles par des sociétés étrangères, comme l’a si bien souligné mon collègue Alain Bertrand la semaine passée.

L’artificialisation des terres agricoles et l’étalement urbain se font au détriment des espaces agricoles. La menace est là aussi réelle. Des dispositifs efficaces existent pourtant : je pense par exemple aux périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les PAEN, tel celui qui a été mis en œuvre dans les Pyrénées-Orientales. Cependant, ce dispositif est encore trop peu utilisé sur l’ensemble du territoire français pour produire de réels effets en matière de préservation du foncier agricole.

Le transfert des droits de plantation constitue une autre difficulté, particulièrement pour les vignerons. Il est possible d’acheter des vignes dans une autre région, de les arracher et de bénéficier d’un droit à replanter dans sa région d’origine. Ces transferts sont possibles même dans les zones d’appellation d’origine contrôlée ou d’indication géographique protégée. Les bassins concernés s’en trouvent fragilisés, comme l’a souligné le député Pierre Aylagas dans une question écrite.

Au déséquilibre économique subi s’ajoutent le pillage du potentiel de production, ainsi que des préjudices sanitaires et environnementaux. Que compte faire le Gouvernement pour protéger nos agriculteurs et nos viticulteurs contre ces pratiques néfastes, …