Intervention de Jean Bizet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi répond à une forte attente de nos territoires, dont les élus appréhendent le transfert des compétences « eau » et « assainissement ».

Comme vous le savez, le régime d’attribution des compétences « eau » et « assainissement », dont l’exercice est complexe et hétérogène dans les territoires, a été sensiblement modifié par la loi NOTRe. Antérieurement à l’adoption de ce texte, l’assainissement figurait au rang des compétences optionnelles, un des sept groupes relevant du choix des communautés de communes. La compétence « eau », facultative, pouvait être librement transférée à l’intercommunalité par décision des communes membres, à la majorité des deux tiers.

Dans un objectif de renforcement de l’intégration communautaire, la loi NOTRe a élargi le bloc des compétences obligatoires des communautés de communes. Celui-ci comprend désormais l’eau et l’assainissement, le transfert étant organisé en deux temps d’ici au 1er janvier 2020. À cette date, aux termes du droit en vigueur, les services de l’eau et de l’assainissement seront obligatoirement pris en charge par les communautés de communes.

Avant cette échéance, la loi NOTRe a prévu des mesures transitoires. Les communautés de communes existant à la date de publication de la loi auront jusqu’au 31 décembre 2017 pour se conformer aux nouvelles dispositions.

Lors des débats sur la loi NOTRe au Sénat, Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, corapporteurs du texte, s’étaient opposés à la démarche du Gouvernement visant à créer de nouvelles compétences obligatoires pour les communautés de communes. L’amendement du Gouvernement prévoyant la création de ces nouvelles compétences obligatoires avait suscité une vive opposition transpartisane au Sénat.

Notre assemblée avait donc adopté en deuxième lecture un texte dans lequel l’eau et l’assainissement avaient été classés au rang des compétences optionnelles des communautés de communes, afin de faciliter leur fonctionnement et au nom du principe de subsidiarité.

Aujourd’hui, le transfert de ces compétences suscite de nombreuses difficultés au sein de nos territoires, ce qui nous rappelle la nécessité, en matière de réformes territoriales, de faire preuve de pragmatisme.

On rappellera d’emblée que les délais prévus par la loi NOTRe sont beaucoup trop courts pour certaines communes, notamment rurales. De plus, les petites communes exerçant la compétence « eau » en gestion directe – c’est-à-dire en régie – fournissent déjà l’eau à un coût relativement faible pour les usagers et la collectivité.

Comme vous le savez, la gestion des services de l’eau et de l’assainissement est tributaire de nombreuses considérations géographiques, matérielles et techniques : il s’agit souvent d’exploiter un réseau physique préexistant.

La composition et l’organisation du réseau d’eau et d’assainissement dépendent nécessairement des spécificités, notamment physiques, des territoires. Or la loi n’est pas toujours en mesure d’anticiper les difficultés propres à de tels bouleversements dans l’exercice des compétences des communes.

Sur nos territoires, communes et syndicats exercent actuellement les compétences « eau » et « assainissement » de manière efficace et économique, dans l’intérêt des citoyens et, surtout, en tenant compte des contraintes techniques et géographiques liées à cet exercice.

Doit-on, au nom du seul renforcement de l’intercommunalité, mettre fin à ces pratiques adaptées à nos territoires ? Comme l’a dit Winston Churchill, « il n’y a rien de négatif dans le changement, si c’est dans la bonne direction ». Or la direction prise avec la loi NOTRe, sur cette question, n’est pas conforme à l’intérêt de nos concitoyens.

Le texte dont nous allons débattre a pour objet de remédier aux difficultés créées par ce transfert de compétences. Il vise à limiter les effets des dispositions de la loi NOTRe relatives à l’eau et à l’assainissement en supprimant le caractère obligatoire, à compter du 1er janvier 2020, du transfert de ces compétences aux communautés de communes.

Si ce texte était adopté, la compétence « eau » et la compétence « assainissement » demeureraient donc au rang des compétences optionnelles des communautés de communes.

D’une part, cette proposition de loi permettra de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale. Comme je l’ai indiqué précédemment, les spécificités des compétences « eau » et « assainissement » font de la commune l’échelon territorial le plus à même de les exercer avec efficacité.

D’autre part, ce texte vise à remédier aux difficultés pratiques liées à ce transfert de compétences. Il procède d’une simple application du principe de subsidiarité, selon lequel une compétence doit être exercée par l’échelon le plus pertinent, en l’occurrence le plus proche des usagers. Cela vaut pour l’ensemble formé par les communes et les communautés de communes comme pour celui constitué de l’Union européenne et de ses États membres.

Nous devons en outre toujours rester fidèles au principe de liberté pour les communes de choisir de transférer ou pas une de leurs compétences à l’intercommunalité.

En application de ces principes, il doit revenir aux communes de choisir le niveau d’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Un transfert rationalisé de ces compétences implique que les communes soient libres d’en déterminer le rythme et le calendrier.

Le maintien du caractère optionnel de ces compétences répond à un impératif de pragmatisme et de flexibilité pour les communes. Cela n’affecte pas les chantiers de transfert déjà en cours dans de nombreuses communautés de communes.