Intervention de Mathieu Darnaud

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Association des maires de France observe que « l’organisation des services de l’eau répond à des logiques de qualité et de disponibilité de la ressource qui dépasse les frontières administratives ».

La question de l’eau, plus encore que celle de l’assainissement, nécessite effectivement un traitement particulier, surtout quand il s’agit des territoires, notamment ruraux, où l’eau est un service essentiel à la vie et une compétence dont le bon exercice contribue au développement.

L’objet de cette proposition de loi est, avant tout, de répondre à une volonté largement exprimée par les maires sur les différents territoires. La mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale a mené un important travail ; avec mes collègues René Vandierendonck et Pierre-Yves Collombat, nous avons sillonné les différents territoires de France. Nous rendrons nos conclusions et présenterons plusieurs observations et des propositions dans quelques jours. S’il est une question centrale, sur laquelle l’ensemble des élus des différents territoires ont mis l’accent, c’est bien celle de l’eau et de l’assainissement.

À l’évidence, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » vers l’intercommunalité représente parfois un souci majeur en termes de coûts supplémentaires pour l’usager, mais également pour les budgets annexes de l’eau, qui sont souvent, dans les petites communes rurales, les seuls budgets excédentaires.

Se pose également la question des syndicats des eaux. Dans la partie sud de mon département, le syndicat des eaux de la basse Ardèche regroupe aujourd’hui plusieurs intercommunalités et peut, à lui seul, assurer les services d’eau et d’assainissement. Par là même, il participe au développement de ce territoire.

Il importe également de laisser l’initiative aux élus des territoires. Au travers de cette proposition de loi, nous entendons non pas remettre en cause l’ensemble de l’architecture de la loi NOTRe, mais essayer de pointer clairement les problèmes majeurs que rencontrent aujourd’hui les élus, notamment communaux, sur cette question de l’eau et de l’assainissement. Je le dis avec force : là où les choses se passent naturellement, les transferts s’opèrent sans difficultés particulières. Pour autant, il subsiste quelques cas lourds, auxquels nous devons prêter une attention toute particulière.

Avec cette proposition de loi, le Sénat fait véritablement œuvre utile. Nous examinerons tout à l’heure quelques amendements visant, notamment, à inclure les communautés d’agglomération dans le champ de la réflexion. À ce stade, on peut faire observer que les structures intercommunales existantes, en particulier les communautés d’agglomération ou même les communautés urbaines, ne répondent pas, pour partie, à l’objectif initial, en ce qu’elles recouvrent souvent des territoires périurbains ou ruraux, qui ont le plus grand mal à admettre l’idée de leur transférer les compétences « eau » et « assainissement ». Il me semble important de l’entendre. Il nous faudra un jour repenser le découpage des territoires intercommunaux, repenser les outils que sont les communautés de communes, les communautés d’agglomération et les communautés urbaines, pour faire en sorte que les problématiques relatives à la ruralité soient pleinement prises en compte, notamment au travers de cette question des compétences « eau » et « assainissement ».

Pour conclure, je crois qu’il faut veiller à ce que l’application de la loi NOTRe ne vienne pas contrarier les bonnes pratiques dans nos différents territoires. Aujourd’hui, l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par les communes ou les syndicats des eaux est vécu de façon plutôt positive. Il ne faudrait pas qu’un transfert prématuré vienne contrarier cette bonne gestion et, finalement, augmenter la facture pour l’usager.

Nous avons aujourd’hui, à mon sens, l’ardente obligation d’entendre la voix des territoires et de faire en sorte d’adapter les dispositions de la loi NOTRe à leur réalité, sans pour autant détricoter ce texte. Tel est l’esprit de cette proposition de loi, qui recueillera, j’en suis certain, votre assentiment, le seul objectif de ses auteurs ayant été de faire œuvre utile pour l’ensemble des territoires de France.