Intervention de Jean-Michel Baylet

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’objet de la présente proposition de loi, dont je salue les auteurs, renvoie à la question des compétences exercées par les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le législateur a en effet confié de nouvelles responsabilités aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Celles-ci sont compétentes, depuis le 1er janvier dernier, en matière de prévention et de gestion des déchets ménagers, de développement économique – je pense en particulier à l’ensemble des zones d’activité – ou encore d’accueil des gens du voyage. Au 1er janvier prochain, elles seront également chargées de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, au titre de la compétence GEMAPI.

La loi NOTRe a enfin prévu, et c’est le cœur de notre sujet, le transfert à titre optionnel en 2018, puis obligatoire en 2020, des compétences « eau potable » et « assainissement » à l’ensemble des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

La proposition de loi discutée aujourd’hui vise à revenir sur ce transfert, qui resterait seulement optionnel. En revanche, le texte ne remet pas en cause les dispositions de la loi NOTRe concernant les communautés d’agglomération.

Mesdames, messieurs les sénateurs, de quoi parlons-nous précisément ?

Le service public d’eau potable se décline en deux types de missions : une mission obligatoire de distribution de l’eau potable aux usagers et des missions facultatives de production, de transport et de stockage. Le service public d’assainissement comporte, quant à lui, deux volets distincts : l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

Enfin, je souhaite le préciser à cette tribune après avoir eu l’occasion de répondre à plusieurs questions écrites sur le sujet, le transfert de la compétence « assainissement » emporte celui de la gestion des eaux pluviales urbaines.

J’aimerais maintenant rappeler les nombreuses raisons qui ont conduit le Gouvernement à proposer au Parlement de confier ces services publics de première nécessité à l’échelon intercommunal.

Selon le dernier recensement réalisé par l’Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement, il existe environ 35 000 services d’eau et d’assainissement… En outre, d’après le rapport annuel de la Cour des comptes de 2015, dans près de 80 % des situations, la commune reste l’autorité organisatrice du service. Ces quelques chiffres témoignent de l’extrême atomisation de notre organisation locale.

Transférer aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ces compétences permettra donc de mutualiser les moyens techniques et financiers indispensables à un service public de qualité.

Cela se traduira d’abord par une meilleure connaissance des réseaux, synonyme de rendement amélioré. Pour rappel, on estime toujours à environ 20 % le taux de perte, en raison des fuites, de ce bien précieux qu’est l’eau potable.