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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 23 février 2017 à 15h00
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Philippe Bonnecarrere :C’est une mauvaise besogne, après avoir déjà, à l’article 18-1 de la loi Montagne, vidé de sa substance le transfert de la compétence tourisme et après avoir tenté de faire de même voilà quelques mois, entre départements et régions, pour la compétence transports scolaires.
Je le dis au risque de répéter des propos tenus précédemment, soit vous laissez vivre la loi NOTRe, soit il convenait de ne pas la voter.
La deuxième raison tient à la cohérence de la loi.
La montée en puissance des compétences des intercommunalités ne doit rien au hasard. Elle répond à la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, qui a donné aux métropoles les moyens politiques correspondant à leur poids économique et démographique. Elle répond, aussi, à la loi concernant le regroupement des régions.
Les intercommunalités ont besoin de se renforcer au moment de la montée en puissance des métropoles et des grandes régions. Ou alors trouvez une autre cohérence et proposez la suppression des métropoles et des grandes régions !
La troisième raison tient à la prévisibilité de la loi.
Depuis dix-huit mois, nos collègues savent que les transferts des compétences « eau » et « assainissement » doivent être organisés avant le 1er janvier 2020.
