Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je ne reviendrai pas sur l’excellente argumentation de mes collègues Alain Joyandet et Daniel Gremillet. Je veux simplement rappeler que les dispositions de la loi NOTRe sur le transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement aux EPCI n’ont pas été introduites par le Sénat, qui s’y est opposé. Mais notre assemblée n’a pas voulu pas faire échouer la commission mixte paritaire pour conserver certains acquis. Voilà quel est l’historique exact de ce dispositif.

Sur les compétences « eau » et « assainissement », la cohérence voudrait aujourd’hui que le Sénat se prononce de la même manière que lors des débats sur la loi NOTRe, outre la concession acceptée pendant la commission mixte paritaire.

J’ajoute que, s’agissant de ces compétences, il ne s’agit plus vraiment d’intercommunalité. Aujourd’hui, avec le transfert obligatoire et la concentration des compétences, c’est de la « supracommunalité » pour ceux qui la vivent.

Selon les territoires concernés, le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires peut conduire à réaliser des économies ou à engendrer des surcoûts, des lourdeurs et des lenteurs.

Dans mon EPCI, le transfert de l’assainissement a déjà eu lieu il y a quelques années. Je vais vous faire part de mon expérience de maire depuis deux décennies.

Auparavant, lorsqu’un problème sur le réseau nous était signalé et que la compétence était exercée par la commune, on mettait un ou deux jours pour le résoudre, au maximum une semaine. Aujourd’hui, on prend d’emblée un ticket pour un mois ! Croyez-moi, nos concitoyens apprécient cette réactivité…

On constate donc un manque de proximité. Le principe de subsidiarité a été bafoué par différentes lois au cours de la dernière décennie. Certains territoires peuvent faire ces choix, et la proposition de loi n’empêche pas le transfert de compétences. Mais laissez la liberté à ceux qui veulent s’organiser autrement de le faire ! C’est au plus près du terrain que l’on est le mieux placé pour savoir quelle est la meilleure organisation en termes de coût et de service rendu à nos concitoyens.