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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 23 février 2017 à 15h00
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes — Articles additionnels après l'article unique
Pierre-Yves Collombat :Je suis désolé, mais je ne comprends pas comment le Conseil d’État en est arrivé à cette jurisprudence.
