Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

...ou à tout le moins aléatoires.

Ainsi, la péréquation tarifaire, véritable expression de la solidarité nationale, est totalement abandonnée et remplacée par une tarification sociale de portée plus que limitée. Qu'est devenu le droit à l'énergie affirmée par la loi de 2000 et confirmé par la loi de 2004 ?

Votre entêtement à renoncer aux tarifs régulés alors même que les clients non domestiques ont fait les frais de l'exercice de leur éligibilité confine au ridicule. Encore une fois, quelle solution proposez-vous ? Faire payer vos erreurs à l'entreprise publique EDF, et donc aux usagers !

En bref, le Gouvernement a adopté une position dogmatique - mais qui sert des intérêts particuliers - et n'a pas cru nécessaire de tenir compte des mises en garde émanant de l'opposition, des syndicats, mais également de certains membres de la majorité si j'en crois les défections qui ont eu lieu hier lors du vote sur un amendement de l'UDF qui, hélas ! n'a pas été adopté.

Ainsi, en dépit de l'incertitude qui subsiste sur le projet de fusion de Suez et de GDF, présenté comme le fin du fin, sur les positions précises qu'adoptera la Commission européenne et bien que la France n'ait pas lutté pour défendre la fusion d'EDF et de GDF, vous persistez.

Pour toutes ces raisons, nous persistons, nous aussi, et nous voterons contre un projet de loi...