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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 6 décembre 2008 à 14h00
Loi de finances pour 2009 — Article 78, amendement 37
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° II-37, présenté par M. Sergent, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 222-2 du code du sport est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« IV. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
« V. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »
II. - Après l'article L. 222-2 du même code, il est inséré un article L. 222-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222-2-1. - Pour l'application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l'autorité administrative compétente les données rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
