Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° II-386, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :

1° Dans le 3° du II de l'article L. 222-2, les mots : « au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots et la phrase : « à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive. Ce montant ne peut être inférieur à trois fois ni être supérieur à sept fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

II. - Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 222-2-1 du code du sport, remplacer les mots :

au quadruple du plafond au-delà duquel les dispositions du I de l'article L. 222-2 trouve à s'appliquer

par les mots :

au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L. 222-2

et le mot :

janvier

par le mot :

juillet

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 222-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.