Intervention de Laurent Mouchnino

Oui, c'est illégal. Nous avons interrogé l'enseigne en question, qui ne nous a pas répondu. Nous supposons qu'ils ont oublié d'actualiser leurs conditions au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la garantie légale. Certaines garanties distributeur peuvent également mentionner une distance pour reprendre le produit.

Par ailleurs, il faudrait faire un effort sur les emballages, car très peu de consommateurs reconnaissent les logos comme Triman ou la poubelle barrée.

D'autre part, trop peu d'acteurs publient des informations sur la proportion de recyclabilité de leurs produits. Ce serait, là encore, une information qui, si elle était disponible, pourrait orienter le choix du consommateur.

De même, le relèvement de la durée de garantie, que certains pays alignent sur la durée de vie du produit, pourrait également être un élément important pour permettre la réduction des DEEE.

Sous les 400 m² de surface dédiée, les magasins n'informent pas sur les solutions alternatives à la reprise du « un pour un », que la moitié n'appliquent pas dans les faits.

J'en viens à présent à l'écoconception et au fameux « Fair phone ». Nous commençons à travailler sur ces questions qui nécessitent des tests complexes et coûteux. Nous avons surtout relevé les difficultés liées à l'absence de réparabilité. Le « Fair phone » nous semble une initiative intéressante, puisqu'il est modulable en termes de réparation, pour un coût raisonnable des pièces détachées. Reste à connaître les choix stratégiques et commerciaux que feront les fabricants.

Nous distinguons différentes formes d'obsolescence : par incompatibilité (logiciels ou systèmes d'exploitation), à l'exemple des téléphones rendus avec une mémoire très faible, indirecte (lorsque les accessoires, équipements ou la batterie deviennent caduques), ou esthétique. Nous parlons d'obsolescence « organisée » plutôt que « programmée ». L'exemple typique - qui a d'ailleurs fait l'objet d'une class action aux États-Unis cette année - est celui des mises à jour de logiciels qui ne permettent plus une utilisation optimale des téléphones. Les fabricants devraient avoir l'obligation de proposer des mises à jour spécifiques pour les anciennes générations de téléphones.

C'est la durée de la garantie qui permet de lutter au premier chef contre cette obsolescence organisée. Augmenter la garantie au-delà des deux ans permettrait à la fois de réduire l'obsolescence et de développer les circuits d'occasion. Aujourd'hui, le marché de l'occasion pour les téléphones portables ou les smartphones a un fort potentiel de progression, freiné par la courte durée de garantie qui n'est que de six mois.