Intervention de Laurent Mouchnino

Non, car la garantie légale est nominative et n'est pas transmissible au nouvel acheteur. Il y a peut-être là quelque chose à changer.

En ce qui concerne le fonctionnement des filières de recyclage, nous constatons que les difficultés de collecte proviennent principalement du manque d'information et de la rareté des points de collecte. Les deux principaux moyens de collecte sont les déchetteries et la distribution. L'essentiel de la collecte des DEEE se fait via les déchetteries, alors que les déchetteries sont bien moins nombreuses que les points de collecte de la distribution. C'est pourquoi il serait nécessaire que la grande distribution, qui dispose d'un maillage conséquent du territoire, fasse un effort important de collecte.

Beaucoup de consommateurs sont tentés de conserver leurs vieux téléphones. Il y aurait un travail de sensibilisation à faire. Certains opérateurs proposent une reprise avec un bon d'achat, ce qui est une forme de consigne. Ce pourrait être une piste intéressante à explorer.

Enfin, je voudrais évoquer le problème posé par ERP qui n'a plus aujourd'hui l'autorisation de collecter. Qu'en est-il des sommes qui ont été perçues au titre de la collecte de la provision et qui n'ont pas été restituées ? Le cadre réglementaire a prévu la possibilité de retirer un agrément, mais pas la restitution des provisions reçues.