Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

La France compte des millions d'associations qui ont des objets hétérogènes : associations de quartier, associations confessionnelles, soutien scolaire dans les quartiers difficiles, action sanitaire et sociale. Le cadre associatif est également utilisé par des entreprises pour réaliser leur activité... Dans ce contexte, prendre des dispositions transversales applicables à l'ensemble des associations n'est pas aisé. Encore une fois, sur le plan fiscal, nous ne nous déterminons pas à partir de la forme juridique de l'association, mais par rapport à l'activité qu'elle pratique.

En outre, le directeur des libertés publiques du ministère de l'Intérieur a dû rappeler que les associations sont protégées par le juge, de sorte qu'il est difficile de leur imposer de nouvelles obligations juridiques. Leurs obligations comptables sont légères, voire nulles quand l'association n'a pas d'activité lucrative. Lorsqu'une association reçoit des dons éligibles au mécénat dépassant un certain montant (153 000 €), la loi prévoit une obligation de suivi comptable. Quant à cibler les associations cultuelles, la liberté des cultes et la liberté d'association nous obligent à rester très prudents. La jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les associations compte parmi les grandes décisions en matière de libertés publiques.