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Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin
Mission d'information organisation, place et financement de l'Islam en France — Réunion du 11 mai 2016 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Luc Barcon-maurin chef du service juridique de la fiscalité direction générale des finances publiques
Jean-Luc Barçon-Maurin, chef du service juridique de la fiscalité :
Dès lors que le ministère de l'Intérieur qualifie une association de cultuelle, les dons qu'elle reçoit sont éligibles au mécénat. L'administration fiscale contrôle chaque année 500 associations, en moyenne. C'est à cette occasion qu'elle s'assure que l'association exerce une activité conforme à celle qui l'a rendue éligible au mécénat. Si ce n'est pas le cas, elle peut lui imposer des pénalités à hauteur de 25 % des récépissés que l'association a émis à tort, conformément à l'article 1740 A du CGI.
