Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

L'administration fiscale réalise 50 000 contrôles externes, chaque année, qu'il s'agisse d'entreprises, de particuliers ou d'associations. Elle se concentre sur des enjeux budgétaires, donc sur des grandes entreprises dont les contrôles peuvent donner matière à des rappels fiscaux significatifs. Si elle ne consacre pas l'essentiel de ses moyens aux associations, c'est qu'il s'agit pour la plupart d'associations à but non lucratif, avec des enjeux budgétaires très réduits.

La loi prévoit qu'une association reçoit la qualification de cultuelle lorsqu'elle a pour objet exclusif l'exercice d'un culte. Or, en pratique, les associations ont souvent un double objet, à la fois cultuel et culturel. Pour ce deuxième volet de leur activité, elles ne répondent pas nécessairement aux critères posés par les articles 200 et 238 bis du CGI.

À côté du contrôle d'environ 500 associations, l'administration délivre environ 5 000 rescrits chaque année et à cette occasion se livre à l'analyse des activités des associations pour déterminer si elles peuvent bénéficier ou non du mécénat. La relation entre les associations et l'administration fiscale est plus simple dans le cadre de l'examen d'une demande de rescrit que dans celui d'un contrôle fiscal qui présente des règles procédurales plus strictes.

Enfin, l'octroi de subventions à une fondation qui aurait un objet dédié au financement d'actions culturelles doit faire l'objet d'une étude sous l'angle de sa faisabilité juridique mais l'idée ne me semble pas choquante.