Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

Soyons clairs : le droit des associations dépend du ministère de l'Intérieur. C'est donc à lui qu'il reviendrait d'instaurer de nouvelles obligations déclaratives pour les associations qui reçoivent des financements étrangers.

S'agissant de l'appréciation du cadre et du contrôle des associations cultuelles, nous essayons d'exploiter au mieux les outils dont nous disposons et les échanges d'informations entre les services de l'Etat compétents pour l'exercice des missions qui sont les nôtres.

En ce qui concerne les obligations déclaratives, lorsque les dons éligibles au mécénat dépassent un certain montant, soit actuellement 153 000 euros, les associations sont déjà soumises à des obligations déclaratives : aller plus loin relève de la compétence du ministère de l'Intérieur s'il le juge opportun.

En ce qui concerne les écoles, je vais devoir vous faire la même réponse : cela relève du ministère de l'Éducation nationale... La question qui intéresse la DGFIP, c'est de savoir si telle ou telle école est éligible au mécénat si elle en demande ou revendique le bénéfice. Pour le reste, la DGFiP n'est pas en charge du contrôle de l'activité de ces associations au regard du code de l'éducation.

Par ailleurs, Je n'ai pas d'informations particulières sur les cartes de certification commercialisées par les mosquées. Ces cartes sont un bon indice pour déterminer la nature lucrative ou non lucrative de l'activité d'une association. Cela étant, s'il s'agit d'une activité marginale, l'association pourra la sectoriser pour en limiter l'incidence fiscale.

Enfin, je vous confirme que nos collègues du contrôle fiscal sont en contact avec Tracfin et, si nécessaire, avec les parquets pour la transmission des informations qui les concernent.