Intervention de Charles Guené

Je voudrais insister sur les mouvements contradictoires du droit auxquels on assiste. Jusqu'à présent, les réformes étaient progressives. Depuis une trentaine d'années, une succession de réformes a tout bouleversé. Alors que les règles de droit semblaient aller toutes dans le même sens, alors que la doctrine s'accordait sur ces règles de droit, pour la première fois - notamment en matière de compétences - on se heurte à des mouvements contradictoires. D'où les problèmes avec le contrôle de légalité et ces petits arrangements dont il a été question.

On assiste à une sorte de dérégulation. Certes, on peut toujours envisager des expérimentations, mais cela risque de heurter les juristes. Voici un exemple très concret : la mise en place d'intercommunalités de taille XXL bouleverse la répartition des compétences, qui, jusqu'à présent, étaient exercées de manière uniforme sur un territoire. Ainsi, nous avons été obligés de rédiger une proposition de loi visant à créer des pôles territoriaux. Certes, elle a été retirée pour des raisons internes, mais elle ressurgira certainement.

Je pensais que la Direction générale des collectivités locales serait effarouchée par cette proposition visant, au sein d'une intercommunalité, à constituer des pôles dans lesquels il serait possible d'exercer des compétences de manière distincte. Eh bien non ! Cela déstabilisera sans doute le contrôle de légalité et l'évolution du droit. Comment va-t-on pouvoir résoudre ce type de problèmes ?