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Intervention de Jean-Marie Bockel
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 23 février 2017 : 1ère réunion
Questions diverses relatives à la simplification normative
Jean-Marie Bockel, président :Nous pourrions envisager une mission en relation avec cette thématique dans un pays voisin.
Alain Lambert m'a transmis une lettre par laquelle il saisit la délégation d'une question récemment examinée par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et qui pourrait donner lieu à l'élaboration d'une proposition de loi.
En substance, deux obligations de relevé des consommations d'eau incombent actuellement aux agences de l'eau : l'une à l'occasion de la déclaration des relevés avant le 31 mars de l'année, l'autre à l'occasion de la publication d'un rapport public annuel sur le service public de l'eau, avant le 30 septembre. Des coûts supplémentaires à la charge des collectivités territoriales résultent de la nécessité de réitérer les relevés.
Alain Lambert indique que ces deux obligations sont d'origine législative - René Vandierendonck, quant à lui, n'en est pas convaincu. Il s'agirait de les fondre en une seule.
Je vous propose de missionner deux membres de la délégation pour rédiger un rapport à ce sujet et, éventuellement, rédiger une proposition de loi.
Je propose de désigner Bernard Delcros et René Vandierendonck.
