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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendement 512
Je ne peux malheureusement pas partager l’avis de la commission des lois.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel – il y a notamment la décision du 6 décembre 2007 –, si le législateur peut traiter de manière différente des situations différentes, il ne peut déroger au principe d’égalité. L’amendement n° 512 rectifié bis, qui vise à assurer la représentation des petites communes, prévoit des dispositions identiques pour toutes les structures de coopération intercommunale.
Le législateur ne peut pas trier les structures intercommunales et prévoir un traitement différent pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération ou les communautés urbaines. S’il le faisait, il prendrait un risque grave d’inconstitutionnalité. Le rôle du Gouvernement est bien de rappeler la position constante du Conseil constitutionnel et de mettre en garde le législateur à cet égard.
Toutefois, le Sénat est souverain. Il est placé devant une alternative simple : adopter ou rejeter l’amendement n° 512 rectifié bis. Mais il ne peut en aucun cas établir une distinction entre les diverses structures.
Le Gouvernement est donc défavorable au sous-amendement n° 704, M. Marleix, je le rappelle, ayant émis hier un avis favorable sur l’amendement n° 512 rectifié bis.
