Intervention de Claude Nougein

Agir en faveur de la transmission, c'est également favoriser l'anticipation. C'est la troisième action que nous déclinons en trois propositions distinctes : permettre un meilleur accompagnement des cédants en facilitant la déductibilité des frais de diagnostic, les inciter fiscalement à transmettre avant 65 ans et rendre plus incitatif le dispositif de la location-gérance.

Permettre un meilleur accompagnement, c'est par exemple faciliter la déductibilité des frais engagés dans le cadre de conseils à la reprise.

Certes, les frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise sont déductibles, mais les services fiscaux ne semblent pas toujours reconnaître cet intérêt lorsque les conseils concernent l'ensemble d'une transmission ; l'accompagnement fiscal d'une entreprise familiale concerne, malheureusement bien souvent, autant la gestion de l'entreprise que la gestion patrimoniale familiale. Si nous souhaitons favoriser la transmission, ces conseils doivent pouvoir être reconnus dans l'intérêt de l'entreprise et devenir déductibles, même si la transmission ne se fait qu'à une échéance de dix ans. Les incitations fiscales doivent aller dans le sens de l'anticipation.

Une autre proposition serait d'inciter les chefs d'entreprise à transmettre avant 65 ans. En effet, lorsqu'un dirigeant ne prépare pas suffisamment la transmission de son entreprise, il opte bien souvent, au fil du temps, pour une gestion sans risque, sans investissement, qui dégrade lentement la valorisation et augmente encore davantage les difficultés de reprise. Aujourd'hui, le code général des impôts prévoit un abattement de 50 % des droits liquidés en cas de donation avant 70 ans. Nous souhaitons un nouveau seuil à 65 ans avec un abattement de 60 %, afin d'inciter des transmissions anticipées. L'abattement entre 65 et 70 ans serait diminué de 50 % à 40 %, permettant une réforme dont les coûts seraient limités, sans pénaliser les successions déjà engagées sous le régime précédent.

Enfin, tout en prenant acte de la réforme de la solidarité propriétaire-loueur adoptée dans le cadre de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, nous souhaitons dynamiser la procédure de location-gérance en supprimant la condition de délai pesant sur l'exonération des plus-values au moment de la vente.