Intervention de Claude Nougein

L'information des salariés part d'une très bonne intention, mais l'application est difficile. Le Gouvernement a changé deux fois ce dispositif. Celui adopté dans la loi Hamon prévoyait, comme sanction, l'annulation de la vente ; il était déséquilibré. La loi Macron l'a corrigé en prévoyant une amende à la place. Bien entendu, nous ne pouvons pas inciter à payer l'amende pour contourner la loi... Deux mois pour la reprise d'une entreprise artisanale de deux à trois salariés suffisent, mais la loi Hamon prévoit ce délai pour une entreprise comptant jusqu'à 250 salariés ! Or ce délai est à la fois trop long pour qu'il n'y ait pas déjà des dégâts comme le départ de cadres et techniciens inquiets, et trop court pour que les 200 salariés puissent rassembler les fonds nécessaires pour racheter l'entreprise. C'est une bonne idée, mais inapplicable en pratique, selon l'ensemble des personnes que nous avons auditionnées.

Les réglementations sont effectivement parfois très contraignantes concernant la mise aux normes pour les personnes handicapées dans certains territoires, notamment chez les restaurateurs et les entreprises agroalimentaires. En Corrèze, je connaissais une petite entreprise alimentaire où les services vétérinaires n'avaient rien trouvé à redire pendant dix ans, jusqu'au jour de sa transmission, à l'occasion de laquelle ils ont déclaré que rien n'était aux normes. Ils ont demandé de réaliser 500 000 euros de travaux en six mois. C'est inapplicable ! Soit le repreneur ne les réalise pas, soit il emprunte et ne peut pas rembourser. J'ai connu personnellement un directeur des services vétérinaires en Corrèze qui, entre 1990 et 1995, a fait ainsi supprimer 1 000 emplois dans le département, et on lui a donné la Légion d'honneur en partant !