Intervention de Claude Nougein

Le préfet avait fait son travail et lui avait demandé de donner des délais importants et de ne pas être trop rigoriste dans l'application. Le directeur lui avait alors rétorqué qu'il lui fallait un courrier indiquant qu'on lui demandait de ne pas respecter les normes dans le département. Le préfet n'a évidemment pas osé le faire...

Je conviens avec notre collègue Anne-Catherine Loisier que les difficultés sont souvent plus bancaires que fiscales pour les TPE et les petites PME. C'est l'inverse pour les ETI. La députée Fanny Dombre Coste l'a montré pour les TPE dans son rapport. Il y a une myriade de rapports sur la transmission des TPE, quelques-uns sur celle des PME, mais il n'y a aucun rapport sérieux sur celle des ETI, qui rassemblent pourtant 3,5 millions de salariés. Et là, les enjeux fiscaux sont très importants.

L'administration fiscale, lorsqu'elle contrôle les revenus, indique que la déclaration est soit exacte, soit fausse. Mais en matière de valorisation, on ne peut plus parler de fraude fiscale. L'entreprise vaut-elle 100 ou 200 ? On ne sait qui a raison. Nous l'avons observé à Nantes lors de notre déplacement : un chef d'entreprise a préféré vendre son entreprise à ses salariés, quitte à perdre un million d'euros par rapport à l'offre de reprise d'un grand groupe. Le fisc pourrait lui reprocher d'avoir renoncé à un million d'euros de base de plus-value, mais l'entreprise aurait alors probablement fermé ensuite. Et les salariés et les banques ne pouvaient reprendre qu'à ce prix. Voilà tout le débat.