Intervention de Alain Anziani

Notre volonté est que le dispositif s’adapte à toutes les communes, dans leur diversité.

Par ailleurs, ce sous-amendement ne me paraît non plus juridiquement incorrect. Le Conseil constitutionnel pose certes le principe d’égalité. Toutefois, et vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il s’agit de l’égalité de traitement de situations identiques. Or, en l’occurrence, les situations ne sont pas identiques. Nous sommes face à des structures qui s’appuient sur des strates démographiques différentes, qui ont parfois des compétences et des règles de fonctionnement différentes. Je ne vois donc pas en quoi le principe d’égalité serait bafoué.

En revanche, en termes de droit, l’amendement n° 512 rectifié bis me semble receler une difficulté. En effet, et cela ne me paraît pas juridiquement viable, il permet à une assemblée de commencer un débat avec certains élus et de l’achever avec d’autres élus. Cela soulève une difficulté réelle.