Intervention de Jean-René Lecerf

Je soutiendrai le sous-amendement n° 704 présenté par notre collègue Pierre-Yves Collombat, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, je ne pense pas, contrairement à M. le ministre, qu’il soit inconstitutionnel.

Tout d’abord, le principe d’égalité doit s’appréhender de manière concrète et n’oblige à traiter de la même manière que les collectivités se trouvant dans des situations identiques. Or la volonté d’intégration est plus forte au sein d’une communauté urbaine, dont la création répond à des conditions de majorité et de population différentes de celles qui président à la constitution d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération.

Ensuite, si l’on suit l’argumentation de M. le ministre, la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines était elle-même inconstitutionnelle, …