Intervention de Émilie Gélard

Effectivement, l'enjeu pour les pêcheurs c'est celui de la prévisibilité. Si, au bout de ces deux années, il n'y a qu'un accord de divorce et que l'accord de pêche est renvoyé, ce sera très problématique. C'est aussi pourquoi, dans le cadre de la coalition que nous formons avec nos collègues européens, nous demandons que, en cas d'échec dans la fixation de règles de pêche au terme de cette période, le droit en vigueur continue de s'appliquer, le temps que la question soit tranchée, afin d'éviter que personne n'ignore ce qu'il pourra pêcher en 2019, faute d'accord avec les Britanniques sur la fixation des quotas, sans parler de l'accès aux eaux.

Je reviens à la question des démarches entreprises par les professionnels français. Nous travaillons main dans la main avec la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et FranceAgriMer, notamment pour affiner les estimations chiffrées. La présentation qu'a faite M. Vidalies le 22 mars est celle d'un impact a minima. À ce jour, il est facile d'identifier les navires qui fréquenteront les zones de pêche, mais on a encore du mal à chiffrer l'effet de la négociation future sur le partage des quotas avec les Britanniques.

Nous essayons de modéliser différents scénarios pour imaginer à la fois l'incidence d'un Brexit très dur - par exemple, les navires seraient interdits de fréquentation des eaux britanniques - et d'un Brexit moins dur - un partage des eaux et une répartition des quotas identiques à ce qu'ils sont aujourd'hui.

Nous faisons ce travail à l'échelle européenne puisque depuis le mois de novembre, les pêcheurs français se sont associés aux pêcheurs espagnols, belges, allemands, danois, hollandais, suédois, polonais et irlandais.

Cette démarche exceptionnelle a différents buts.

Premièrement, montrer que le secteur est fort, défend les métiers, et se poser en interlocuteur unique notamment vis-à-vis de la Commission européenne en lui fournissant des compléments d'information en particulier sur les impacts socioéconomiques. Cette démarche a été saluée par l'équipe de Michel Barnier, qui a accepté de nous rencontrer avant le déclenchement de la procédure prévue à l'article 50. Celui-ci nous a signifié qu'il avait parfaitement perçu les enjeux auxquels la filière est confrontée et nous a rappelé l'importance de l'unité des pêcheurs au sein de l'Union européenne dans le cadre de cette négociation.

Nous travaillons également avec la direction générale Affaires maritimes et pêche, dont nous avons rencontré le directeur général, M. Machado, sur l'affinage et la vérification des chiffres.

Deuxièmement : porter un message commun sur nos revendications tout au long de cette négociation.

Par ailleurs, nous travaillons avec le Parlement européen pour sensibiliser et expliquer les grands enjeux de cette négociation. Nous avons été entendus par la commission de la pêche du Parlement européen, également le 22 mars. Nous travaillons aussi de manière très étroite avec M. Verhofstadt.

L'idée, c'est de bien signifier que ces revendications doivent être portées collectivement et d'éviter les démarches bilatérales qui pourraient être entreprises par les pêcheurs de chaque État membre. À cet égard, le ministre a appelé l'attention des professionnels français en leur demandant d'éviter des démarches purement régionales, qui pourraient nuire à la diffusion de messages globaux et concertés.

Sur le plan juridique, la coordination communautaire a mandaté un professeur d'un institut de droit international de la mer pour travailler sur les questions qui se posent. La fameuse convention de Londres de 1964 est-elle toujours applicable ? Quelles pourraient être les conséquences de sa dénonciation par les Britanniques ? Le droit applicable, une fois la politique commune de la pêche dénoncée par le Royaume-Uni, est-il le droit commun de la convention de Montego Bay ? Existe-t-il des jurisprudences que nous pourrions utiliser pour revendiquer les droits historiques ? Je pense à la jurisprudence des affaires dites « des pêcheries » dans les années 1950 et 1970. On peut également travailler sur l'analyse de la sentence arbitrale relative à la mer de Chine, même si le sujet diffère quelque peu. Ces questions territoriales font donc actuellement l'objet d'une expertise pour voir si l'argument juridique peut être un support dans cette négociation ou s'il faut utiliser d'autres arguments pour défendre les intérêts des professionnels.