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Intervention de Émilie Gélard
Commission des affaires économiques — Réunion du 4 avril 2017 à 14h35
Audition de M. Hubert Carré directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins cnpmem de M. Thierry Missonnier directeur du fonds régional d'organisation du marché du poisson « from nord » et du pôle aquimer et de Mme émilie Gélard juriste au cnpmem également en charge des relations publiques et de la communication
Émilie Gélard, juriste au CNPMEM, également en charge des relations publiques et de la communication :
C'est pour cette raison qu'un travail parallèle est mené pour identifier ce qu'on appelle les règles accessoires d'accès au marché. Par exemple, pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou pêche INN, on exige des certificats prouvant que les prises ne proviennent pas d'une telle pêche. Des délais sont prévus pour la production de ces certificats. Pour faciliter l'accès au marché de la Norvège, un délai dérogatoire a été négocié avec ce pays. Ces règles accessoires peuvent être autant d'éléments dans la négociation portant sur l'accès aux marchés, dans le respect des règles fixées par l'OMC.
