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Intervention de Hervé Maurey
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 19 avril 2017 à 14h50
Contrat de performance état-sncf réseau — Audition de M. Bernard Roman président de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Hervé Maurey, président :Je vous remercie, monsieur Roman, de nous rejoindre en cette fin d'après-midi pour faire le point sur le contrat de performance État-SNCF Réseau. Selon le président de SNCF Réseau, précédemment auditionné, celui-ci devrait être signé demain matin à 10 heures.
J'ai rappelé, tout à l'heure devant nos collègues, et ce matin lors du conseil de surveillance de l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de tête de la SNCF, l'importance de ces contrats de performance, prévus par la loi du 4 août 2014 : ils doivent permettre d'arrêter la dérive financière de la SNCF, par une stabilisation de la dette et un retour progressif à l'équilibre financier ; ils témoignent aussi du retour de l'État stratège.
Alors que nous demandons depuis plusieurs mois la signature de ce contrat entre l'État et la SNCF, un projet de contrat n'a été transmis que très récemment à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), laquelle a émis voilà quelques jours un avis pour le moins sévère.
À titre personnel, il me semble inconcevable que ce contrat soit signé en l'état et c'est pourquoi j'ai voté contre sa signature au conseil de surveillance de ce matin.
Devant le président de SNCF Réseau, j'ai réaffirmé que ce contrat ne devrait pas être signé, pour des raisons de fond comme de forme. En effet, il ne me semble pas admissible qu'à trois jours d'une élection majeure pour la vie politique française l'on signe un contrat qui engage l'État pour dix ans, même si une clause de révision dans trois ans est prévue.
C'est d'autant moins admissible que, dans le même temps, le ministre et le directeur général concernés ont refusé de venir s'exprimer devant nous, invoquant leur devoir de réserve.
J'ai donc été amené à réunir très rapidement cette commission afin que l'on puisse entendre les principaux acteurs et échanger avec eux sur ce sujet.
En dépit de nuances tenant à leurs sensibilités politiques, tous les membres de la commission présents aujourd'hui ont estimé qu'il n'était pas convenable de signer, selon un tel calendrier, un contrat présentant de réels points faibles, pour employer des termes mesurés.
