Intervention de Hervé Maurey

Juste une précision pour compléter l'intervention de M. Jérôme Bignon, pour bien souligner à quel point l'État se conduit de manière peu correcte à l'égard du Parlement : le projet de contrat ne nous a même pas été transmis, alors qu'il s'agit d'une obligation posée par la loi. Nous n'avons pas non plus reçu officiellement l'avis de l'Arafer, même si fort heureusement son président me l'a donné. Or les textes précisent bien que le Gouvernement doit communiquer au Parlement les projets de contrats, accompagnés des avis de l'Arafer...