Intervention de Bernard Roman

Je remercie Jérôme Bignon d'avoir rappelé l'intérêt du travail réalisé par l'Arafer. Avec ce contrat de performance, placé au coeur de la loi du 4 août 2014, nous avons voulu graver dans le marbre un certain nombre d'éléments afin d'informer au mieux le Parlement et les futurs décideurs, quels qu'ils soient, de telle sorte qu'ils aient un avis éclairé dans les années à venir sur la tarification pour chaque budget et pour chaque document de référence du réseau (DRR).

Monsieur Bignon, je n'ai pas dit que l'État contestait la loi qui nous donne le pouvoir de valider les tarifs. J'ai simplement rappelé que ce n'est pas parce que le contrat donne un certain nombre d'indications sur l'évolution tarifaire que nous n'aurons plus à nous prononcer. La loi prévoit que le contrat précise les contours de l'évolution tarifaire et non l'évolution tarifaire au centime près. Il existe une hiérarchie des normes dans notre pays, et aucun contrat ne peut prendre la place de la loi.

En ce qui concerne la clause de revoyure, il s'agit de s'assurer tous les trois ans que les objectifs sont tenus. C'est possible, par exemple, pour la participation de l'État en autorisations de programme et en crédits de paiement. Mais ce ne le sera pas pour le reste si l'on ne dispose pas d'indicateurs. Il faudrait les avoir dès maintenant, d'autant que de nombreux réseaux européens travaillent déjà sur ces questions. La vice-présidente de l'Arafer, Anne Yvrande-Billon, qui préside également IRG-Rail (Independent Regulator's group-rail), alimente beaucoup notre travail. En Grande-Bretagne, des indicateurs établissent le coût de l'entretien d'un kilomètre de voie ferrée en fonction de l'ancienneté de la ligne. Si nous ne disposons pas aussi de ce type de documents comparatifs, comment mesurer tous les trois ans si nous avons progressé en termes de productivité ?

Le législateur, au travers de la loi, a permis que l'Arafer soit associée à la clause de revoyure tous les trois ans comme elle l'est aujourd'hui au projet de contrat. Il serait utile, au-delà de cette clause de revoyure, qui est contractuelle et formelle, de conduire un travail sur plusieurs années pour s'assurer que les indicateurs vont dans le bon sens et éventuellement apporter des mesures correctives. C'est dans ce sens que la procédure de suivi du contrat, sixième point que j'ai évoqué, ne me paraît pas suffisamment armée. Il est essentiel que le Parlement joue le rôle qu'il s'est donné, puisque c'est lui qui a souhaité que le contrat de performance lui soit adressé, avec l'avis de l'Arafer, avant sa signature par le Gouvernement.

Quoi qu'il en soit, le temps politique étant actuellement contraint, je remercie la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de conduire ces auditions.