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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 28 janvier 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 2, amendement 618
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 618 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, M. Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ».
La parole est à M. Hervé Maurey.
