Intervention de Hervé Maurey

L’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que, « en cas de suspension ou de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous les membres en exercice, le mandat des délégués du conseil municipal est prorogé jusqu’à la désignation des délégués par le nouveau conseil », afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner.

En revanche, rien n’est prévu en cas d’annulation d’une élection municipale. Dans cette hypothèse, la commune n’est plus représentée au sein des structures intercommunales. Toutefois, celles-ci peuvent néanmoins continuer à délibérer, ce qui pose un certain nombre de problèmes.

Cet amendement tend donc à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, le cas de l’annulation d’une élection municipale pour que, comme dans les autres hypothèses visées, le mandat des délégués du conseil municipal soit prorogé afin de permettre à l’intercommunalité de continuer à fonctionner normalement.